Soutenances autorisées pour l'ED « École Doctorale Droit Normandie »
(ED 98 DN)
Liste des soutenances actuelles 3
L'actiοn de grοupe devant le juge administratif
Doctorant·e
DECAUX Manon
Direction de thèse
SAILLANT Elodie (Directeur·trice de thèse)
LE COUSTUMER Jean Christophe (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
09/01/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Université de Caen Normandie
Rapporteurs de la thèse
CIAUDO ALEXANDRE Université de Franche Comté
ROLIN FREDERIC Université Paris Saclay
Membres du jurys
CIAUDO ALEXANDRE,
,
Université de Franche Comté
EVEILLARD GWELTAZ,
,
UNIVERSITE RENNES 1
LE COUSTUMER Jean Christophe,
,
Université de Caen Normandie (UCN)
MELLERAY FABRICE,
,
Ecole de droit SciencesPo
ROLIN FREDERIC,
,
Université Paris Saclay
SAILLANT Elodie,
,
Université de Caen Normandie (UCN)
Résumé
Nouvel instrument contentieux confié aux associations et syndicats, l’action de groupe permet de saisir le juge administratif pour demander la réparation de préjudices subis par un groupe de victimes et/ou la cessation du manquement qui les a causés. Partant du constat d’une approche législative restrictive et d’une extension du modèle judiciaire à l’ordre juridictionnel administratif, la présente thèse se donne pour objet d'analyser l’intégration de l’action de groupe devant le juge administratif français. La mise en relation du groupe et du groupement permet à cet objet exogène de dépasser les limites apparentes de la défense collective d’intérêts individuels devant le juge administratif. D’une part, l’action de groupe n’a pas impliqué de redéfinition des contours du contentieux administratif. Par un double mouvement de désindividualisation de l’intérêt collectif au stade de l’action et de standardisation de la décision juridictionnelle collective, elle s’intègre sans rupture majeure devant le juge administratif. D’autre part, si du point de vue individuel l’action de groupe apparaît limitée dans sa portée indemnisatrice, la défense des intérêts des membres du groupe devant le juge administratif participe à la protection de l’intérêt collectif porté par le groupement. Prenant acte de la rareté de son utilisation, l’étude n’entend pas moins montrer que l’action de groupe pourrait fonctionner utilement devant le juge administratif français.
Abstract
As a new litigation tool reserved for associations and trade unions, the french group action makes it possible to bring a case before an administrative court to seek compensation for the damage suffered by a group of victims and/or the cessation of the breach that caused it. This thesis takes as its starting point the restrictive legislative approach and the extension of the privatist judicial model to the administrative jurisdictional order, and sets out to analyze the integration of group action before the French administrative courts. Bringing together the group of victims and the organized group enables this external object to go beyond the apparent limits of collective defense of individual interests before the administrative judge. On the one hand, group action has not led to a redefinition of the contours of administrative litigation. Through a double movement of de-individualization of the collective interest at the stage of initiating the action and standardization of the collective jurisdictional decision, it is integrated without major breach before the administrative judge. On the other hand, while from an individual point of view the group action appears limited in its scope for compensation, the defense of the interests of group members before the administrative judge contributes to the protection of the collective interest pursued by the group. While noting the scarcity of its use, the study nevertheless aims to show that the group action could usefully operate before the French administrative courts.
Les rappοrts de dοminatiοn entre cοllectivités territοriales
Doctorant·e
LAFORGE Clement
Direction de thèse
HAQUET ARNAUD (Directeur·trice de thèse)
THOMAS Julien (Co-encadrant·e de thèse)
Date de la soutenance
17/12/2024 à 14:00
Lieu de la soutenance
UFR de Droit, Economie et Sciences politiques, Salle C-411, 4ème étage. 3 Avenue Pasteur 76000 ROUEN.
Rapporteurs de la thèse
DOUENCE MAYLIS Université de Pau et des Pays de l'Adour
TRAORE SEYDOU Université de Reims Champagne Ardenne
Membres du jurys
CALMES SYLVIA,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
DOUENCE MAYLIS,
,
Université de Pau et des Pays de l'Adour
HAQUET ARNAUD,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
THOMAS JULIEN,
,
TRAORE SEYDOU,
,
Université de Reims Champagne Ardenne
Résumé
La lecture de l’article 72 de la Constitution témoigne d’une organisation territoriale décentralisée reposant sur l’absence de hiérarchisation formelle des collectivités territoriales. La décentralisation française repose, d’une part, sur la reconnaissance d’une autonomie garantie aux collectivités territoriales, avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et, d’autre part, sur un refus de hiérarchisation des collectivités territoriales qui se traduit notamment par le principe d’interdiction de tutelle entre collectivités territoriales. Pourtant, certaines collectivités territoriales apparaissent susceptibles de déterminer le contenu des décisions des autres collectivités territoriales. Pour dépasser ce paradoxe, notre thèse se propose d’interroger les rapports entre collectivités territoriales à travers le concept de domination. Une telle approche permet de constater que les rapports de domination entre collectivités territoriales sont consubstantiels à la décentralisation. Le premier temps de l’étude démontre que la domination entre collectivités territoriales est induite de la législation. En effet, le législateur organise par différents procédés une domination fonctionnelle des collectivités territoriales. La domination entre collectivités territoriales connaît aussi une forme spontanée qui se révèle permise par la loi. Or, cela n’apparaît finalement possible qu’en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Le second temps de temps de l’étude révèle que la domination entre collectivités territoriales est induite de la libre administration des collectivités territoriales. L’étude du principe de libre administration permet de démontrer que son contenu influence de façon latente ce que peut être la domination entre collectivités territoriales. Les rapports de domination entre collectivités territoriales apparaissent alors comme une manifestation originale de la libre administration des collectivités territoriales.
Abstract
A reading of Article 72 of the French Constitution reveals a decentralized territorial organization based on the absence of a formal hierarchy of local authorities. French decentralization is based, on the one hand, on the recognition of a guaranteed autonomy for local authorities, with the principle of free administration of local authorities, and, on the other hand, on the rejection on the refusal to establish a hierarchy among local authorities, which is reflected, in particular, by the principe of the prohibition of supervision between local authorities. However, some local authorities appear likely to determine the content of the decisions of other local authorities. To overcome this paradox, our thesis aimes to examine relations between local authorities through the concept of domination. Such an approach reveals that relations of domination between local authorities are consubstantial with decentralization. The first part of the study demonstrates that domination between local authorities is induces by legislation. Indeed, throught various mechnisms, the legislator organizes the functional domination of local authorities. Domination between local authorities also takes a spontaneous form that is allowed by law. However, this is only possible because of the free administration of local authorities. The second part of the study reveals that domination between local authorities is induced by the free administration of local authorities. An examination of the principle of free administration demonstrates that its content latently influences what domination between local authorities can be. Thus, relations of domination between local authorities appear as an original manifestation of the free administration of local authorities.
Les cοnséquences du Brexit sur la liberté de circulatiοn des persοnnes.
Doctorant·e
CRACCO Amelie
Direction de thèse
TCHEN VINCENT (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
16/12/2024 à 10:00
Lieu de la soutenance
Rouen
Rapporteurs de la thèse
ANTOINE AURELIEN Université Jean Monnet
CARLIER JEAN-YVES LOUVAINS
Membres du jurys
ANTOINE AURELIEN,
,
Université Jean Monnet
BARBOU DES PLACES SEGOLENE,
,
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
CARLIER JEAN-YVES,
,
LOUVAINS
DUFFY-MEUNIER AURELIE,
,
Aix-Marseille université
SEVERINO CATERINA,
,
Iep Aix En Provence
TCHEN VINCENT,
,
Université de Rouen Normandie (URN)
Résumé
Conformément à l’engagement pris par le parti conservateur , la victoire du Leave à l’occasion du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a surtout posé la question de la relation future entre les deux entités. La prééminence dont la libre circulation des personnes a fait l’objet lors de la campagne référendaire a invité Londres à envisager les différents scenarii à l’aune des possibilités offertes en matière de maîtrise des mouvements en provenance des États membres. Elles se ramenaient à une alternative : aménager la libre circulation des personnes en faisant usage des marges de manœuvre que le statut de pays tiers devait permettre de dégager, ou, au contraire, la démanteler. Le premier terme s’accommodait mal de la recherche de souveraineté telle qu’elle a été exprimée lors de la campagne référendaire. À travers la mise en œuvre du second, le gouvernement britannique entendait faire montre de sa capacité à tirer les conséquences du retrait dans le calendrier contraint de la sortie et à normaliser la relation avec l’Union européenne en alignant le traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun des étrangers. En l’absence de droits acquis, cette entreprise nécessitait qu’un régime transitoire soit mis en place qui permette aux personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation et dont la situation était en cours de pouvoir continuer à en bénéficier.
Au Royaume-Uni, l’alignement sur le droit commun n’a pas été opéré sans que ne soient apportées certaines adaptations. Il a d’abord donné lieu à une libéralisation du système d’immigration qui visait principalement à prémunir le marché de l’emploi dynamique et flexible contre l’apparition de carences qui pourraient le déstabiliser. Mais l’augmentation de l’immigration en provenance de pays tiers à l’Union européenne qui en est résultée a eu pour conséquence de soumettre l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille à des conditions qui sont progressivement devenues plus restrictives encore. La logique de réciprocité dans laquelle s’inscrit cet alignement a abouti à un double phénomène : la régression des droits et la redistribution des perspectives de mobilité croisée entre, d’une part, l’Union européenne et ses États membres et, d’autre part, le Royaume-Uni. Malgré l’ambition poursuivie, l’alignement est toutefois demeuré incomplet. Le pragmatisme a en effet commandé de laisser subsister un traitement qui demeure à certains égards préférentiel. Il témoigne d’une volonté de préserver une relation essentiellement commerciale désormais et il connaît une exception notable avec l’Irlande, le Royaume-Uni n’ayant eu de cesse de réaffirmer son attachement à la Zone de voyage commune.
Abstract
In accordance with the commitment made by the conservative party, the Leave victory in the referendum on the United Kingdom's membership of the European Union triggered the procedure set out in Article 50 of the Treaty on European Union. Above all, the United Kingdom's withdrawal from the European Union raised the question of the future relationship between the two entities. The prominence given to free movement of people during the referendum campaign prompted London to consider the various scenarios in the light of the possibilities offered in terms of controlling movements from Member States. They came down to an alternative: either to adapt free movement of people or to dismantle it. The first option did not fit well with the quest for sovereignty expressed during the campaign. Through the implementation of the second, the British government intended to demonstrate its ability to draw the consequences of withdrawal within the constrained timetable of the exit and to normalise relations with the European Union by bringing the treatment of EU citizens and their family members into line with the ordinary law on foreign nationals. In the absence of acquired rights, this undertaking required a transitional regime to be put in place to enable people who had exercised their right to free movement and whose situation was ongoing to continue to benefit from it.
In the United Kingdom, alignment with ordinary law was not achieved without adaptations. It first led to a liberalisation of the immigration system, the main aim of which was to protect the dynamic and flexible labour market from deficiencies that could destabilise it. However, the consecutive increase in immigration from non-EU countries resulted in further restrictions of the conditions that the entry and residence of EU citizens and their family members has been subject to. The logic of reciprocity behind this alignment has led to a twofold phenomenon : loss of rights and redistribution of prospects for cross-mobility between, on the one hand, the European Union and its Member States and, on the other, the United Kingdom. Despite the ambition pursued, alignment has nevertheless remained incomplete. Pragmatism called for a preferential treatment in certain respects, which reflects a desire to preserve an essentially commercial relationship. The case of Ireland, where the United Kingdom has consistently reaffirmed its attachment to the Common Travel Area, is a noteworthy exception.
